Villa Vakantiewoningen BV – Conditions Générales de Location pour les Locataires
1. Définitions
• Logement : le logement de vacances tel que mentionné dans la confirmation de réservation.
• Gestionnaire : le contact local responsable de la remise des clés et de l’assistance sur place.
• Contrat de location : le contrat entre le Locataire et le Propriétaire concernant la location du logement.
• Confirmation de réservation : la confirmation de la réservation fournie par Villa.nl.
• Locataire : la personne qui effectue la réservation et agit en tant que locataire principal.
• Prix de location : le montant total tel que mentionné dans la confirmation de réservation.
• Propriétaire : le propriétaire du logement.
• Villa.nl : Villa Vakantiewoningen BV, agissant en tant qu’intermédiaire.
2. Formation du contrat
2.1 Réservation
La réservation est conclue au moment où Villa.nl confirme la réservation.
2.2 Obligation de vérification
Le Locataire doit vérifier immédiatement la confirmation de réservation et signaler toute erreur dans un délai de 2 jours ouvrables.
2.3 Informations et modifications
L’offre est élaborée avec soin. Des modifications peuvent survenir. Aucun droit ne peut en être tiré.
2.4 Groupe de voyageurs
Le Locataire est responsable de l’exactitude du nombre de personnes. Les groupes de moins de 30 ans ne sont autorisés qu’avec une approbation écrite préalable.
2.5 Sous-location
La sous-location ou l’utilisation commerciale ne sont pas autorisées.
2.6 Erreurs manifestes
Villa.nl n’est pas liée par des erreurs manifestes ou des fautes.
2.7 Accessibilité et demandes spécifiques
Villa.nl conseille au Locataire de signaler à l’avance toute demande spécifique liée à l’accessibilité ou à des conditions médicales.
Villa.nl agit uniquement en tant qu’intermédiaire. Seules les confirmations écrites de Villa.nl sont contraignantes. Aucune information générale figurant sur le site ne peut donner lieu à des droits.
Villa.nl ne peut garantir l’adéquation d’un logement à des situations personnelles spécifiques.
2.8 Demandes particulières
Les demandes particulières ne sont contraignantes que si elles ont été confirmées par écrit.
3. Prix de location et paiements (version finale)
3.1 Conditions de paiement
• Acompte de 35 % à la réservation
• Solde au plus tard 8 semaines (56 jours) avant l’arrivée
• Caution au plus tard 14 jours avant l’arrivée
• Réservations à moins de 8 semaines : paiement intégral immédiat
3.2 Modes de paiement
Le paiement peut être effectué par carte de crédit ou par virement bancaire.
Si le paiement est effectué depuis une banque située en dehors de l’Union européenne, des frais bancaires ou de transaction supplémentaire peuvent être facturés par les banques concernées. Ces frais sont à la charge du Locataire. Si ces frais sont déduits du montant transféré, Villa.nl se réserve le droit de réclamer le montant manquant au Locataire.
Le Locataire doit s’assurer que le montant total dû est reçu par Villa.nl sans aucune déduction.
3.3 Paiement tardif
En cas de non-respect des obligations de paiement dans les délais, Villa.nl est en droit d’annuler la réservation. Dans ce cas, les conditions d’annulation prévues à l’article 4 s’appliquent.
3.4 Frais supplémentaires
Les frais supplémentaires éventuels (tels que ménage, taxe de séjour, linge de lit ou consommation d’énergie) sont mentionnés dans la confirmation de réservation et doivent être réglés conformément à celle-ci.
3.5 Consommation d’eau et d’énergie
La consommation normale d’eau et d’électricité est incluse, sauf indication contraire.
En cas de consommation basée sur les relevés de compteurs ou jugée excessive, ces frais peuvent être facturés séparément et/ou déduits de la caution.
4. Modifications et annulations
4.1 Modification par Villa.nl
Si Villa.nl est contraint de modifier la réservation, le Locataire en sera informé dans les plus brefs délais.
En cas de modification substantielle, Villa.nl proposera une alternative appropriée ou remboursera l’intégralité des montants payés par le Locataire.
4.2 Annulation par Villa.nl
Dans des cas exceptionnels (tels que la vente du logement ou d’autres circonstances imprévues), Villa.nl peut annuler la réservation.
Les dispositions suivantes s’appliquent :
Si le Locataire réserve lui-même un logement de remplacement, Villa.nl peut accorder une indemnisation pouvant aller jusqu’à 20 % du montant initial de la location, à condition que :
• la nouvelle réservation soit au nom du Locataire ;
• la période corresponde à la réservation initiale ;
• le logement soit situé en France ;
• le nombre de voyageurs soit identique ;
• une preuve de réservation et de paiement soit fournie.
Cette indemnisation s’applique uniquement aux réservations conclues et confirmées définitivement au moins 56 jours avant l’arrivée.
En cas d’annulation due à une erreur manifeste, un problème de disponibilité, une double réservation ou une réservation effectuée dans les 56 jours précédant l’arrivée, aucune indemnisation supplémentaire n’est due.
Aucun droit ne peut être tiré d’une éventuelle indemnisation.
4.3 Annulation par le Locataire
• Annulation gratuite dans les 48 heures suivant la réservation (si l’arrivée a lieu dans plus de 56 jours)
• Jusqu’à 56 jours avant l’arrivée : 35 % du prix de location
• Moins de 56 jours avant l’arrivée : 100 % du prix de location
4.4 Résiliation pendant le séjour
En cas de nuisance, de comportement inapproprié ou de non-respect du règlement intérieur, Villa.nl peut résilier le contrat de location avec effet immédiat, sans remboursement.
Si un nombre supérieur de personnes séjourne dans le logement par rapport à ce qui a été convenu, ou si des personnes supplémentaires séjournent sur le terrain (y compris dans des tentes, camping-cars ou autres installations), Villa.nl peut résilier immédiatement le contrat sans remboursement et appliquer une pénalité de 250 € par jour et par personne.
5. Caution – Documents de voyage – Assurances
5.1 Objet
La caution sert de garantie pour tout dommage, nuisance ou frais supplémentaires survenus pendant le séjour.
5.2 Paiement et restitution de la caution
La caution doit être réglée ou organisée au plus tard 14 jours avant l’arrivée.
• En cas de paiement par carte de crédit, la caution est placée sous forme de préautorisation (blocage) sur la carte. Ce montant n’est pas débité mais temporairement bloqué.
• En cas de paiement par virement bancaire, la caution est effectivement versée.
Les éventuels dommages, frais de nettoyage supplémentaires, consommation d’énergie ou autres frais peuvent être déduits de la caution.
En l’absence de dommages ou de frais, la caution versée sera remboursée dans un délai de 14 jours après le départ, ou la préautorisation sur la carte de crédit sera levée.
5.3 Documents de voyage
Après réception du paiement intégral, le Locataire reçoit les documents de voyage numériques nécessaires au plus tard une semaine avant l’arrivée.
5.4 Assurances
Le Locataire est tenu de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés au logement loué.
Villa.nl recommande également de souscrire une assurance voyage et annulation.
6. Séjour
6.1 Arrivée et remise des clés
La remise des clés a lieu à l’adresse indiquée dans les documents de voyage, qui peut être différente du logement lui-même. Le Locataire doit respecter les horaires d’arrivée convenus.
6.2 Check-in
L’arrivée est généralement possible entre 16h00 et 18h00, sauf indication contraire.
Si le Locataire prévoit d’arriver plus tard, il doit en informer à l’avance. Des frais supplémentaires pour arrivée tardive peuvent être facturés.
6.3 Retard ou départ anticipé
En cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé, aucun remboursement du prix de location ne sera accordé.
Si le Locataire a souscrit une assurance annulation, celle-ci peut, sous certaines conditions, couvrir les jours non utilisés.
6.4 Nettoyage final
Le nettoyage final est obligatoire et est assuré par le Propriétaire.
Le logement doit être laissé par le Locataire en bon état, notamment :
• balayé
• vaisselle faite
• réfrigérateur vidé et nettoyé
• four et barbecue/plancha nettoyés
Si un nettoyage supplémentaire est nécessaire, les frais correspondants seront facturés et déduits de la caution.
6.5 Règlement intérieur et utilisation du logement
Le Locataire doit respecter le règlement intérieur du logement.
Les règles suivantes s’appliquent à tous les logements :
• Le logement doit être laissé propre et rangé.
• Le mobilier et les objets doivent être remis en place.
• Le réfrigérateur doit être vide et propre.
• Le four et le barbecue doivent être nettoyés.
• Les déchets doivent être déposés dans les conteneurs prévus à cet effet.
• L’utilisation de la piscine et du jardin doit respecter les règles en vigueur.
Le non-respect de ces règles peut entraîner une retenue sur la caution.
6.6 Piscine et sécurité
L’utilisation de la piscine et des autres équipements se fait entièrement aux risques du Locataire et des personnes qui l’accompagnent.
Le Locataire est à tout moment responsable de la surveillance des enfants et d’une utilisation sécurisée de la piscine. Villa.nl et le Propriétaire ne peuvent être tenus responsables des accidents, blessures ou dommages résultant de l’utilisation de la piscine.
7. Conditions particulières et équipements
7.1 Animaux domestiques
Les animaux domestiques ne sont autorisés qu’avec une autorisation écrite préalable et à condition de respecter les réglementations des autorités françaises.
Les animaux ne sont pas autorisés sur les meubles, les lits ou dans la piscine. Leurs besoins doivent être faits en dehors du terrain et leurs déjections doivent être immédiatement ramassées.
Le jardin et le terrain doivent être laissés propres et sans déjections.
Les animaux ne doivent pas causer de nuisance aux voisins.
Les frais de nettoyage supplémentaires ou les dommages causés par les animaux seront facturés et déduits de la caution.
7.2 Piscine
La température de la piscine dépend de la température extérieure et ne peut être garantie.
Les enfants de moins de 14 ans ne peuvent utiliser la piscine que sous la surveillance d’un adulte.
Il est interdit au Locataire de manipuler les installations techniques telles que les pompes ou les systèmes de chauffage.
L’utilisation de la piscine se fait entièrement aux risques du Locataire et des personnes qui l’accompagnent.
7.3 Internet et Wi-Fi
L’Internet/Wi-Fi est proposé comme un service supplémentaire et ne peut être garanti.
Il est destiné à un usage léger de vacances ; la vitesse et la stabilité peuvent varier.
En cas de panne temporaire ou de fonctionnement limité, aucune compensation ne sera accordée. Le Locataire est responsable de prévoir une solution alternative si nécessaire.
7.4 Entretien du jardin et de la piscine
L’entretien du jardin et de la piscine est effectué périodiquement.
Le Locataire doit permettre l’accès aux intervenants si nécessaire.
7.5 Lits supplémentaires et lits bébé
Les lits supplémentaires et lits bébé doivent être demandés à l’avance et ne seront fournis que s’ils sont mentionnés dans la confirmation de réservation.
Le Locataire doit prévoir le linge pour les lits bébé, sauf accord contraire.
7.6 Nuisances sonores
Le logement est généralement situé dans un environnement résidentiel. Le Locataire doit éviter toute nuisance sonore, en particulier entre 22h00 et 07h00.
En cas de non-respect, des frais peuvent être facturés et le contrat de location peut être résilié sans remboursement.
7.7 Télévision et services de streaming
Si des équipements de télévision sont présents (tels que télévision satellite, câble ou smart TV), cela ne signifie pas que des chaînes du pays d’origine du Locataire sont disponibles.
Lors de l’utilisation de smart TV et de services de streaming, le Locataire est responsable de l’utilisation de ses propres comptes et abonnements.
La disponibilité et le fonctionnement des services de streaming dépendent de la connexion Internet.
Villa.nl et le Propriétaire ne sont pas responsables de l’indisponibilité de certaines chaînes, applications ou services de streaming.
7.8 Travaux dans les environs
Villa.nl et le Propriétaire ne sont pas responsables des travaux dans les environs du logement qui ne sont pas initiés par le Propriétaire.
8. Réclamations et signalements
8.1 Signalement sur place
Toute réclamation concernant le logement doit être signalée dans un délai de 24 heures après l’arrivée ou après constatation au Gestionnaire et à Villa.nl.
Le Locataire doit permettre au Propriétaire de résoudre le problème.
Les dommages ou défauts survenant pendant le séjour doivent être signalés immédiatement. Un signalement rapide permet de résoudre le problème pendant le séjour et d’éviter des dommages supplémentaires.
8.2 Signalement après le séjour
Si une réclamation n’a pas été résolue de manière satisfaisante sur place, le Locataire doit adresser une réclamation écrite à Villa.nl dans un délai de 14 jours après le départ, accompagnée de preuves (telles que des photos).
Les réclamations introduites après ce délai ne seront plus prises en compte.
9. Responsabilité
9.1 Responsabilité du Locataire
Le Locataire est entièrement responsable de tous les dommages survenus pendant le séjour, qu’ils soient causés par lui-même, les personnes l’accompagnant, des animaux ou toute autre personne présente.
Toute perte, vol ou dommage doit être signalé immédiatement au Gestionnaire et/ou à Villa.nl.
L’utilisation de la piscine et des autres équipements se fait entièrement aux risques du Locataire et des personnes qui l’accompagnent, indépendamment des mesures de sécurité existantes. Villa.nl et le Propriétaire ne sont pas responsables des accidents, blessures ou dommages qui en résultent.
9.2 Responsabilité du Propriétaire et de Villa.nl
Le Propriétaire n’est responsable que des dommages directs résultant d’une négligence grave avérée.
Villa.nl agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenu responsable de tout dommage, perte, blessure ou désagrément survenu pendant le séjour.
10. Données personnelles
10.1 Utilisation des données personnelles
Villa.nl traite les données personnelles du Locataire uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat de réservation et des services associés.
Les données personnelles ne seront pas utilisées à d’autres fins ni communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou requis par la loi.
Villa.nl traite les données personnelles conformément à la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.
11. Droit applicable et juridiction compétente
11.1 Droit applicable
Tous les contrats sont soumis au droit néerlandais.
Tout litige sera soumis au tribunal compétent d’Arnhem, Pays-Bas, sauf dispositions légales impératives contraires.
Villa Vakantiewoningen B.V.
Immatriculée depuis 1994
Chambre de commerce Arnhem, Pays-Bas : 09081393