Villa Vakantiewoningen BV – Conditions générales de location applicables à ses locataires 

1. Définitions

-Hébergement : la maison de vacances mentionnée dans la Confirmation de réservation.

-Gestionnaire : la personne de contact locale responsable de la remise des clés et de l’assistance sur place.

-Confirmation de réservation : la confirmation de la réservation émise par Villa.nl.

-Locataire : la personne qui effectue la réservation et agit en qualité de locataire principal.

-Contrat de location : le contrat conclu entre le Locataire et le Propriétaire concernant la location de l’Hébergement.

-Prix de location : le montant total indiqué dans la Confirmation de réservation.

-Propriétaire : le propriétaire de l’Hébergement.

-Villa.nl : Villa Vakantiewoningen BV, agissant en qualité d’intermédiaire. 

2. Formation du Contrat de location

2.1 Réservation

Le Contrat de location entre le Locataire et le Propriétaire est conclu par l’intermédiaire de Villa.nl au moment où Villa.nl confirme la réservation au Locataire.

2.2 Obligation de vérification

Le Locataire doit vérifier immédiatement la Confirmation de réservation et signaler toute erreur dans un délai de deux (2) jours ouvrables.

2.3 Modifications de l’Hébergement

L’Hébergement peut être modifié ou rénové au fil du temps, notamment par le remplacement du mobilier, des équipements ou d’autres installations. Ces modifications sont autorisées à condition que le niveau de qualité et le caractère de l’Hébergement soient maintenus ou améliorés.

2.4 Composition du groupe

Le Locataire est responsable de l’exactitude du nombre de personnes indiqué lors de la réservation. Les groupes composés de personnes âgées de moins de trente (30) ans sont uniquement autorisés après accord écrit préalable.

2.5 Sous-location

La sous-location ou l’utilisation de l’Hébergement à des fins commerciales est interdite.

2.6 Erreurs manifestes

Villa.nl n’est pas liée par des erreurs ou omissions manifestes.

2.7 Accessibilité et besoins spécifiques

-Villa.nl recommande au Locataire de signaler à l’avance tout besoin particulier lié à l’accessibilité ou à des circonstances médicales.

-Villa.nl peut uniquement intervenir en qualité d’intermédiaire à cet égard. Seules les confirmations écrites de Villa.nl sont contraignantes. Les informations générales figurant sur le site internet ne peuvent donner lieu à aucun droit.

-Villa.nl ne peut garantir qu’un Hébergement soit adapté à des circonstances personnelles particulières.

2.8 Demandes particulières

Les demandes particulières ne sont contraignantes que si elles ont été confirmées par écrit.

3. Prix de location et paiements

3.1 Conditions de paiement

-acompte de 35 % lors de la réservation ;

-solde au plus tard huit (8) semaines (56 jours) avant l’arrivée ;

-dépôt de garantie au plus tard quatorze (14) jours avant l’arrivée ;

-pour toute réservation effectuée dans les huit (8) semaines précédant l’arrivée : paiement intégral immédiat.

3.2 Modes de paiement

-Le paiement peut être effectué par carte de crédit, iDEAL ou virement bancaire.

-En cas de paiement effectué depuis une banque située en dehors de l’Union européenne, des frais bancaires ou de transaction supplémentaires peuvent être facturés par la ou les banques concernées. ---Ces frais sont à la charge du Locataire.

-Si de tels frais sont déduits du montant transféré, Villa.nl se réserve le droit de réclamer au Locataire le montant restant dû.

-Le Locataire doit veiller à ce que Villa.nl reçoive l’intégralité du montant dû, sans aucune déduction.

3.3 Retard de paiement

Si le Locataire ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais prévus, Villa.nl est en droit d’annuler la réservation. Dans ce cas, les conditions d’annulation prévues à l’article 4 s’appliquent.

3.4 Frais supplémentaires

Les éventuels frais supplémentaires, tels que les frais de ménage, la taxe de séjour, le linge de lit ou la consommation d’énergie, sont indiqués dans la Confirmation de réservation et doivent être réglés selon les modalités qui y sont précisées.

3.5 Consommation d’énergie et d’eau

-La consommation normale d’eau et d’électricité est incluse, sauf indication contraire.

-Lorsque la consommation est facturée sur la base des relevés de compteurs ou en cas de consommation excessive, les frais correspondants peuvent être facturés séparément et/ou déduits du dépôt de garantie. 

4. Modifications et annulations

4.1 Modification de la réservation

Si, en raison de circonstances imprévues, l’Hébergement réservé ne peut pas être mis à disposition ou ne peut pas être fourni entièrement conformément à la réservation, Villa.nl en informe le Locataire dans les meilleurs délais.

Selon la nature et l’importance de la modification, Villa.nl s’efforcera de trouver, en concertation avec le Locataire, une solution appropriée.

Une modification mineure n’affectant pas de manière significative le séjour ou la jouissance de l’Hébergement ne donne droit ni à l’annulation ni à une indemnisation.

4.2 Annulation ou indisponibilité de l’Hébergement

Si l’Hébergement devient inopinément indisponible avant l’arrivée et que le Contrat de location ne peut de ce fait être exécuté, Villa.nl en informe le Locataire dans les meilleurs délais.

Villa.nl s’efforcera de proposer au Locataire un Hébergement équivalent ou une autre solution appropriée.

Si aucune solution appropriée n’est disponible ou si le Locataire ne peut raisonnablement être tenu d’accepter l’alternative proposée, l’intégralité des sommes versées par le Locataire au titre de la réservation concernée lui sera remboursée.

Selon les circonstances, Villa.nl peut proposer une assistance complémentaire ou un dédommagement approprié. La nature et le montant de cette assistance ou de ce dédommagement sont évalués au cas par cas.

4.3 Annulation par le Locataire

Annulation gratuite dans les 48 heures suivant la réservation, à condition que la date d’arrivée soit prévue plus de 56 jours après la réservation.

Jusqu’à 56 jours avant l’arrivée : 35 % du Prix de location reste dû.

Dans les 56 jours précédant l’arrivée : 100 % du Prix de location reste dû.

4.4 Résiliation pendant le séjour

En cas de nuisances, de comportement inapproprié ou de non-respect du règlement intérieur, Villa.nl peut résilier immédiatement le Contrat de location sans remboursement.

Si le nombre de personnes séjournant dans l’Hébergement est supérieur à celui convenu à l’avance, ou si des personnes supplémentaires séjournent sur le terrain, notamment dans des tentes, camping-cars ou autres installations, Villa.nl peut résilier immédiatement le Contrat de location sans remboursement et appliquer une pénalité de 250 € par personne et par jour.

5. Dépôt de garantie – Documents de voyage – Assurances

5.1 Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie sert à couvrir les dommages causés à l’Hébergement, les frais de ménage supplémentaires, les frais liés à l’utilisation ou à la consommation ainsi que tout autre montant à la charge du Locataire en lien avec son séjour.

-Le dépôt de garantie doit être réglé ou constitué au plus tard quatorze (14) jours avant l’arrivée.

En cas de paiement par carte de crédit, le montant est en principe réservé sur la carte et n’est pas immédiatement débité.

-En cas de paiement par virement bancaire, le dépôt de garantie est effectivement versé à Villa.nl.

Si aucun dommage ni autre frais n’est signalé, le dépôt de garantie est remboursé ou libéré par Villa.nl dans un délai de quatorze (14) jours après le départ.

-Si, au cours de ce délai, une réclamation concernant des dommages ou d’autres frais est en cours de traitement, Villa.nl peut conserver tout ou partie du montant concerné jusqu’à ce que la situation relative à la réclamation soit suffisamment clarifiée. Villa.nl peut demander au Locataire et au Propriétaire des informations complémentaires et des justificatifs.

-Si seule une partie du dépôt de garantie fait l’objet d’une réclamation ou d’un litige, Villa.nl peut rembourser ou libérer la partie non contestée.

-En cas de litige, Villa.nl s’efforcera raisonnablement d’accompagner le Locataire et le Propriétaire dans le règlement de celui-ci, mais n’est pas tenue de se prononcer définitivement sur la responsabilité des parties.

5.2 Documents de voyage

Après réception du paiement intégral, le Locataire recevra les documents de voyage numériques nécessaires au plus tard une semaine avant son arrivée.

5.3 Assurances

Le Locataire est tenu de disposer d’une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les dommages causés à une maison de vacances louée.

Villa.nl recommande également de souscrire une assurance voyage et une assurance annulation. 

6. Séjour

6.1 Arrivée et remise des clés

La remise des clés a lieu à l’adresse indiquée dans les documents de voyage, qui peut être différente de celle de l’Hébergement. Le Locataire est tenu de respecter les horaires d’arrivée convenus.

6.2 Arrivée

L’arrivée est généralement prévue entre 16h00 et 18h00, sauf indication contraire.

Si le Locataire prévoit d’arriver plus tard, il doit en informer préalablement la personne concernée. Des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas d’arrivée tardive.

6.3 Arrivée tardive ou départ anticipé

Si le Locataire arrive plus tard ou quitte l’Hébergement plus tôt que prévu, il ne peut prétendre à aucun remboursement du Prix de location.

Si le Locataire a souscrit une assurance annulation, celle-ci peut, sous réserve des conditions de la police d’assurance, indemniser les jours de séjour non utilisés.

6.4 Ménage de fin de séjour et règlement intérieur

Le ménage de fin de séjour est obligatoire et organisé par le Propriétaire. Lors de son départ, le Locataire doit laisser l’Hébergement rangé et dans un état convenable.

Cela implique notamment que :

-l’Hébergement soit laissé balayé ;

-la vaisselle soit lavée et rangée ;

-le réfrigérateur soit vidé et nettoyé ;

-le four et le barbecue/la plancha soient nettoyés ;

-les déchets soient déposés dans les conteneurs prévus à cet effet ;

-le mobilier et les autres objets soient remis à leur place d’origine.

-Le Locataire est également tenu de respecter le règlement intérieur et les consignes d’utilisation applicables à l’Hébergement, notamment concernant la piscine, le jardin et les autres équipements.

-Si le non-respect de ces obligations entraîne des frais de ménage supplémentaires, des réparations ou d’autres frais, ceux-ci peuvent être facturés au Locataire et déduits du dépôt de garantie.

6.5 Piscine et sécurité

Si l’Hébergement dispose d’une piscine, le Locataire est tenu de respecter les règles d’utilisation et de sécurité applicables.

-L’utilisation de la piscine se fait aux risques du Locataire.

-Le Locataire est responsable de l’utilisation de la piscine en toute sécurité ainsi que de la surveillance des enfants.

-Les enfants de moins de quatorze (14) ans ne peuvent utiliser la piscine que sous la surveillance d’un adulte.

-Les dispositifs de sécurité présents doivent être correctement utilisés et ne doivent pas être désactivés.

-Le Locataire ne peut ni manipuler ni modifier les installations techniques, notamment les pompes, filtres, systèmes de chauffage et dispositifs de sécurité, sauf autorisation expresse.

-La température de la piscine dépend notamment des conditions météorologiques et de la température extérieure et ne peut être garantie.

-Dans les limites autorisées par la loi, Villa.nl et le Propriétaire ne peuvent être tenus responsables des accidents, blessures ou dommages résultant d’une utilisation incorrecte ou irresponsable de la piscine. 

7. Conditions particulières et équipements

7.1 Animaux domestiques

-Les animaux domestiques sont admis uniquement après accord écrit préalable et sous réserve du respect des conditions imposées par les autorités françaises.

-Les animaux ne sont pas autorisés sur les meubles, les lits ni dans la piscine.

-Les animaux doivent faire leurs besoins à l’extérieur de la propriété et leurs déjections doivent être immédiatement ramassées.

-Le jardin et le terrain doivent être laissés propres et exempts de déjections animales.

-Les animaux ne doivent occasionner aucune nuisance au voisinage.

-Les éventuels frais de ménage supplémentaires ou dommages causés par les animaux seront facturés au Locataire et pourront être déduits du dépôt de garantie.

7.2 Internet et Wi-Fi

-L’accès à Internet/Wi-Fi est proposé à titre de service complémentaire et ne peut être garanti.

-Il est destiné à un usage normal dans le cadre des vacances ; le débit et la stabilité peuvent varier.

-Une interruption temporaire ou un fonctionnement limité ne donne droit à aucune indemnisation. Le Locataire est responsable de toute solution alternative d’accès à Internet dont il pourrait avoir besoin.

7.3 Entretien du jardin et de la piscine

-L’entretien du jardin et de la piscine est effectué périodiquement.

-Le Locataire doit permettre aux personnes chargées de l’entretien d’accéder au terrain lorsque cela est nécessaire.

7.4 Lits supplémentaires et lits bébé

-Les lits supplémentaires et lits bébé doivent être demandés à l’avance et ne sont fournis que s’ils sont mentionnés dans la Confirmation de réservation.

-Le Locataire doit fournir lui-même le linge de lit pour les lits bébé, sauf accord contraire.

7.5 Nuisances sonores

-L’Hébergement se situe souvent dans un environnement résidentiel ou une résidence.

-Le Locataire doit éviter toute nuisance sonore, en particulier entre 22h00 et 07h00.

-En cas de non-respect de cette obligation, des frais peuvent être facturés et le Contrat de location peut être résilié sans remboursement.

7.6 Télévision et services de streaming

-La présence d’équipements de télévision, tels que télévision par satellite, câble ou smart TV, ne signifie pas que les chaînes du pays d’origine du Locataire sont disponibles.

-Lors de l’utilisation d’une smart TV ou de services de streaming, le Locataire est responsable de l’utilisation de ses propres comptes et abonnements.

-La disponibilité et le fonctionnement des services de streaming dépendent de la connexion Internet.

-Villa.nl et le Propriétaire ne sont pas responsables de l’indisponibilité de certaines chaînes, applications ou services de streaming.

7.7 Travaux et nuisances sonores dans les environs

-Villa.nl et le Propriétaire n’ont aucune influence sur les travaux de construction, de voirie ou autres travaux réalisés à proximité de l’Hébergement.

-Des nuisances sonores occasionnelles ou limitées ne donnent droit à aucune indemnisation.

-En cas de nuisances graves et persistantes affectant de manière significative la jouissance de l’Hébergement, le Locataire doit en informer immédiatement Villa.nl et permettre à Villa.nl et au Propriétaire d’évaluer la situation et, dans la mesure du possible, de proposer une solution appropriée.

-Si, en raison de ces nuisances, il ne peut raisonnablement être demandé au Locataire de poursuivre son séjour, une solution appropriée sera recherchée en concertation avec celui-ci. 

8. Réclamations et signalements

8.1 Signalement pendant le séjour

-Toute réclamation concernant l’Hébergement doit être signalée au Gestionnaire et à Villa.nl dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’arrivée ou la constatation du problème.

-Le Locataire doit permettre à Villa.nl, au Propriétaire et/ou au Gestionnaire d’évaluer la réclamation dans un délai raisonnable et, dans la mesure du possible, d’y remédier.

-Tout dommage ou défaut survenant pendant le séjour doit être signalé immédiatement.

-Un signalement rapide permet de remédier au problème pendant le séjour et d’éviter des dommages supplémentaires.

8.2 Réclamations après le séjour

-Si une réclamation n’a pas été résolue de manière satisfaisante pendant le séjour, le Locataire doit adresser une réclamation écrite à Villa.nl dans les quatorze (14) jours suivant son départ, accompagnée de justificatifs, tels que des photographies.

-Les réclamations introduites après ce délai ne seront plus prises en considération. 

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité du Locataire

-Le Locataire est responsable des dommages causés à l’Hébergement, à son mobilier et à ses équipements par le Locataire, les autres participants au séjour, les visiteurs, les animaux domestiques ou toute autre personne admise par le Locataire.

-Tout dommage, perte ou vol doit être signalé immédiatement au Gestionnaire et/ou à Villa.nl.

9.2 Responsabilité du Propriétaire et de Villa.nl

-Le Propriétaire est responsable des dommages dans la mesure où ceux-ci résultent d’un manquement qui lui est imputable concernant l’Hébergement ou le séjour.

-Villa.nl est uniquement responsable des dommages résultant directement d’un manquement qui lui est imputable dans l’exécution de ses propres obligations. 

10. Vidéosurveillance et respect de la vie privée

-Certains Hébergements peuvent être équipés de caméras de surveillance, par exemple au niveau du portail d’entrée, de l’allée ou d’une voie d’accès publique.

-Pendant le séjour du Locataire, les caméras ne sont pas orientées vers les espaces privés utilisés par le Locataire, tels que la piscine, la terrasse ou l’intérieur de l’Hébergement.

-Toute vidéosurveillance active est exclusivement destinée à des fins de sécurité et doit être conforme à la législation applicable en matière de protection de la vie privée.

-Des informations complémentaires concernant la présence éventuelle de caméras de surveillance peuvent être mentionnées dans les informations relatives à l’Hébergement.

11. Données personnelles

11.1 Utilisation et transmission des données personnelles

-Villa.nl traite les données personnelles du Locataire aux fins de l’exécution du Contrat de location et des services qui y sont liés.

-Dans la mesure nécessaire au bon déroulement du séjour, Villa.nl peut transmettre certaines données personnelles limitées au Propriétaire et/ou au Gestionnaire.

-Il s’agit en principe du nom et du numéro de téléphone du Locataire ainsi que de la composition du groupe de voyageurs.

-Lorsque cela est nécessaire pour la communication relative à l’arrivée ou au séjour, l’adresse e-mail du Locataire peut également être communiquée.

-Les autres données personnelles ne sont transmises que lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat, à la fourniture des services de Villa.nl ou en vertu d’une obligation légale.

-Villa.nl traite les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

12. Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Droit applicable

Tous les contrats sont régis par le droit néerlandais. Tout litige sera soumis au tribunal compétent d’Arnhem, aux Pays-Bas, sauf disposition légale impérative contraire.

Villa Vakantiewoningen B.V., inscrite depuis 1994, Chambre de Commerce d’Arnhem, Pays-Bas : 09081393